Le notaire n’a pas de compétence territoriale pour le règlement d’une succession. Il n’est pas nécessaire de choisir un notaire dont l’étude serait située dans la ville dans laquelle le défunt résidait.
En cas de désaccord entre le conjoint survivant et les enfants ou entre les enfants, qui choisit le notaire chargé du règlement de la succession ?
L’article 61 du Règlement intercours des notaires règle la difficulté.
Il est ainsi prévu un ordre de préférence. Choisi en priorité le notaire en charge de la succession :
1- Le conjoint survivant qui n’a pas été privé de tous ses droits successoraux ou le partenaire de PACS venant à la succession en l’absence d’héritier réservataire,
2- Les héritiers réservataires non exhérédés, c’est-à-dire les enfants,
3- Les légataires universels
4- Les héritiers non-réservataires.
Si les héritiers réservataires ne sont pas d’accord entre eux, c’est le notaire qui représente le plus fort intérêt, c’est-à-dire l’héritier qui a le plus de droit dans la succession qui sera en charge.
En tout état de cause, un héritier peut toujours choisir d’avoir un notaire conseil qu’il devra rémunéré en sus du notaire chargé de la succession ou un avocat pour l’accompagner dans le règlement de la succession.
Si vous rencontrez une difficulté dans le règlement d'une succession, contactez le cabinet pour être accompagné et faire valoir vos droits.
