L’étude notariale choisie par les héritiers va ouvrir la succession et rassembler les éléments d’actif (valeur et titre des biens immobiliers, relevés des comptes bancaires, etc) et de passif (solde de l’impôt sur le revenu du par le défunt, dettes, etc) de la succession.
Plusieurs actes sont signés dans le cadre d’une succession.
L’acte de notoriété, qui permet d’indiquer l’identité des héritiers, l’existence ou non de dispositions de dernières volontés, est le premier acte régularisé.
Il faut être vigilant à ne pas exprimer son option successorale dans l’acte de notoriété si l’ensemble des éléments d’actif et de passif n'a pas été identifié. Face à une succession déficitaire, l’héritier pourra ainsi toujours renoncer même s’il a signé l’acte de notoriété. Ou en cas d’incertitude sur l’étendue du passif, faire le choix d’une acceptation à concurrence de l’actif net.
Le second acte généralement régularisé est la déclaration de succession. Ce document se présente sous la forme d’un formulaire CERFA et permet de déclarer à l’administration fiscale l’actif et le passif de la succession. Sur la base de ces éléments, le montant de la fiscalité à verser à l’administration fiscale est déterminé.
En l'état de la législation fiscale, en ligne directe, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Cela signifie qu'ils ne sont imposables qu’au-delà de ce montant. Le conjoint survivant est exonéré de droit de succession. Même si aucun droit n’est dû, la déclaration de succession doit être remplie dès lors que l’actif successoral dépasse 50 000 euros.
Lorsque le défunt décède en France, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour régulariser la déclaration de succession et payer la fiscalité afférente. Si le défunt décède à l’étranger, le délai est porté à un an. Certaines situations particulièrement complexes peuvent donner lieu à un échelonnement dans le temps du règlement des droits de succession qui peuvent être substantiels.
En fonction des successions, la signature d’une attestation de propriété immobilière et d’une convention de quasi-usufruit peut également être prévue.
L’attestation de propriété immobilière est nécessaire pour la publicité foncière. Cet acte notarié permet de publier le transfert de propriété des immeubles dépendant de la succession en raison du décès du propriétaire.
C’est un acte notarié nécessaire pour assurer l’effet relatif de la publicité foncière. C’est-à-dire s’assurer d’avoir une chaine de transmission successive claire entre chaque personne qui a été propriétaire du bien immobilier.
Cet acte génère un droit d’enregistrement fixe et le paiement d’une contribution de sécurité immobilière.
La convention de quasi-usufruit est une convention spécifique qui est rédigée lorsque la dévolution successorale (légale ou testamentaire) entraine un démembrement de propriété sur des sommes d’argent ou des valeurs mobilières (compte titres). Prenons l’exemple d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la succession en vertu de l’article 757 du Code civil, il va disposer de la jouissance de l’ensemble des biens de la succession, en ce compris les comptes bancaires, toute sa vie durant. Les enfants, nus-propriétaires, n’auront la jouissance des biens qu’au décès du conjoint survivant.
Les enfants, nus-propriétaires dans cette hypothèse, vont être fiscalisés au premier décès sur la nue-propriété de l’ensemble de la succession. Afin de leur éviter d’être fiscalisés au second décès sur ces mêmes sommes d’argent, une créance de restitution du quasi-usufruit peut être portée au passif de la seconde succession.
La convention de quasi-usufruit notariée permet de s’assurer de l’opposabilité de ce montant précis à l’administration fiscale. Par principe, le quasi-usufruit légal permet déjà de prendre en compte ce montant. Cependant, l’assiette du quasi-usufruit légal ne permet pas de prendre en compte les valeurs mobilières et notamment les comptes titres. Une convention est nécessaire pour étendre son assiette.
Dans la mesure où elle a une influence sur la succession du conjoint survivant, la convention est inscrite au fichier des dispositions de dernières volontés afin que le notaire en charge de cette seconde succession soit informé de l’existence de cette créance de restitution.
