Civ 1ère 12 juin 2025 n°23-22.003, Publié au bulletin
Dans cette affaire, un couple, marié sous le régime de la communauté légale, divorce.
Aux termes de l’ordonnance de non-conciliation rendue le 12 mai 2015, la jouissance exclusive du bien est attribuée à Monsieur K.
Le divorce du couple est prononcé le 12 mai 2018.
Au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, un nouveau contentieux s’élève relatif à l’indemnité d’occupation dont Monsieur K est redevable à l’indivision post-communautaire.
La Cour d’appel avait considéré que Monsieur K devait une indemnité d’occupation pour la période comprise entre mai 2015 et le jour du partage.
Monsieur K arguait que l’indemnité d’occupation ne pouvait être due que pour la période pendant laquelle l’indivisaire jouit privativement du bien indivis. Or, il avait libéré les lieux en 2016.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : «6. Pour dire que M. [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [X] d'une indemnité d'occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu'au jour du partage, l'arrêt retient que M. [K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l'ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l'indivision.
7. En statuant ainsi, sans réserver l'hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
* * *
Cette décision est l’occasion de rappeler que l’indemnité d’occupation n’est due que si la jouissance exclusive du bien indivis par l’un des indivisaires entraine une impossibilité de droit ou de fait pour les autres indivisaires d’user de la chose conformément à l’article 815-9 du Code civil.
La Cour de cassation précise également que la charge de la preuve du terme de la jouissance privative du bien indivis repose sur l’indivisaire débiteur de l’indemnité d’occupation.
Ainsi, il convient d’être vigilant et se ménager la preuve de la remise effective du bien à l’indivision lorsqu’on cesse de vivre dans le bien indivis. Par exemple en remettant également un jeu de clés à l’autre indivisaire pour lui permettre d’accéder au bien ou encore en remettant les clés à un tiers pour que le bien reste à la disposition de tous.
